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Lois immobilières marocaines mises à jour 2021

Les lois marocaines relatives aux biens et fonctions immobilières ont été mise à jour en 2016. Ces nouvelles lois ont entre autres mis en place les dispositions qui concernent l’annonce des offres dans les journaux, la protection du locataire, les clauses spéciales des accords de bail et l’interdiction pour le propriétaire de procéder à une saisie sur le loyer, sous certaines conditions. Les nouvelles règles sur les contrats de location ont également été introduites, notamment concernant les modalités qui régissent la vacance des logements après dénonciation du contrat, la redistribution des locaux et les droits spé

Nouvelles règles sur les contrats de location

L’une des nouvelles dispositions introduites par les nouvelles lois marocaines concernant les logements est la règle sur le délai de préavis pour la vacance du logement.

Avant cette modification, un propriétaire pouvait dénoncer un contrat de location à tout moment, ce qui permettait au locataire de libérer les lieux à sa guise sans avoir à donner un délai de préavis.

L’article 47 alinéa 3 stipule que le bail peut être dénoncé «à l’expiration d’un délai de six mois», soit après une période de six mois fermes.

Cette disposition a été introduite afin d’encourager les propriétaires à favoriser les attributs durables et réduire l’instabilité économique due aux mutations qui surviennent trop souvent en raison du manque de stabilité juridique liée à la dur

Les dispositions relatives à l’annonce des offres dans les journaux

Les établissements publics de la statistique et des études économiques (EPSE) ont publié une annonce relative aux biens immobiliers à vendre ou à louer dans les journaux. Le propriétaire du bien doit donc s’acquitter du coût de l’annonce pour que le bien soit mis en vente. Il doit également fournir un certificat qui atteste l’existence du bail commercial ou, à défaut, que le bien est libre de toutes charges.

La protection du locataire

Le locataire dispose d’un droit à la protection. Il est privilégié si le propriétaire décide de réaliser des travaux durant la période du bail. En effet, il ne pourra pas procéder à une saisie sur le loyer du locataire, à moins que celui-ci ne soit d’accord ou que les travaux réalisés n’aient pas un caractère urgent et nécessaire.

Les clauses spéciales des accords de bail et l’interdiction pour le propriétaire de procéder à une saisie sur le loyer, sous certaines conditions

La loi prévoit que les clauses spéciales des accords de bail doivent être portées à la connaissance du locataire et consenties par ce dernier.

Ces clauses ont été définies comme « toute disposition qui n'est pas présente dans le bail ou qui n'en découle pas, mais qui est nécessaire pour sa bonne application » et inclut notamment les clauses relatives aux mesures de sécurité.

Le locataire peut donc refuser une clause spéciale du bail s’il apparaît abusive ou contraire à son droit.

En cas d’inexécution par un des parties d’une clause spéciale du bail, il est possible pour l’autre partie de réclamer une indemnité proportionnée à la perte subie sans que cette indemnité puisse excèder trois ans de loyer échu au jour de la demande.

Conclusion

Le gouvernement n'est pas susceptible de changer de sitôt le statu quo en matière de logement au Maroc.